/ Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE HeX GROUP – HYGIENE & EXPERTISE
CG HeX GROUP 2016.12.05 v.2
HeX GROUP – HYGIENE & EXPERTISE SPRL (ci-après : HeX)

Porte des Bâtisseurs 145 à 7730 Estaimpuis – Belgique RPM Tournai BE 0523.915.806

ARTICLE 1 : COMMANDE

1.1. Les présentes conditions générales font partie intégrante des contrats que nous concluons en qualité tant de vendeur que de prestataire de services. Ces conditions générales, qui interviennent sous réserve et sans préjudice des conditions particulières spécialement reprises dans nos contrats spécifiques, prévalent sur les conditions d’achat ou sur tout autre document émanant du client. Le fait de ne pas invoquer, à un moment, des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de notre part à les invoquer ultérieurement.
1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos produits et prestations. Elles s’appliquent immédiatement à toute commande, même antérieure, ainsi qu’à toute modification de commande faite par tout moyen (notamment mail, fax,…)
1.3.. Tout plan ou cahier des charges qui nous est soumis par le client n’est utilisé qu’à titre d’information. Il ne pourra dès lors être invoqué contre nous en cas d’interprétation de celui-ci. Par sa commande, le client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques de nos produits et services.
1.4. Toutes les commandes de nos clients (et modifications à celles-ci) doivent faire l’objet d’une confirmation écrite expresse de notre part pour être considérées comme étant acceptées.
1.5. Les délais pour la réalisation de nos prestations ou la livraison de nos produits sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part. Le client ne pourra jamais prétendre à aucune indemnisation ni annulation d’un quelconque marché au titre d’un quelconque retard.
1.6. Un Client est considéré comme ayant passé commande et ayant accepté sans réserve les présentes Conditions générales dès lors qu’il a validé (signé) notre offre ou nous a fait parvenir un bon de commande. Le bon de commande doit reprendre au minimum le numéro et la version de notre offre. Dans tous les cas, la Commande ne nous engagera qu’au jour où nous l’aurons expressément confirmée Dans tous ses échanges avec nous, le client est tenu de mentionner la référence de l’offre acceptée et celle de notre confirmation de commande. Les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées après leur acceptation par nos soins.
1.7 Nos offres de produits s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS de HeX et de ses sous-traitants

2.1. Le client certifie et garantit que ses installations et la conception de son bâtiment, sont conformes aux normes légales, techniques ou de sécurités applicables permettant sans risque les prestations de HeX, ou qu’à tout le moins, il en sera ainsi au plus tard lors de l’intervention des délégués de HeX.
2.2. Sauf visite technique préalable, validée entre le client et HeX, certaines mesures et/ou contrôles chez le client pourraient s’avérer irréalisables (exemple : tests d’intégrité). HeX ne pourra donc être tenu pour responsable de la non réalisation desdites mesures.
2.3. HeX n’effectue que les travaux expressément décrits dans sesoffres. Si, sur place, des interventions supplémentaires étaient demandées par le client, celles-ci pourraient être réalisées et donc facturées au tarif en vigueur après que le client ait donné son accord par écrit sur la Fiche d’Intervention de l’opérateur HeX. L’accord (signature) d’une personne représentant le Client, même différente de celle ayant validé l’offre, suffit à justifier la facturation complémentaire. Le client s’engage à nous laisser libre accès au chantier pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des travaux et à effectuer toutes actions qui lui incombent avant intervention de HeX : nettoyage de salle, salle en dépression, régler débits incohérents. A défaut, HeX pourra refuser son intervention et considérer qu’il y a annulation de commande et application de l’article 3.3. Des présentes conditions générales.
2.4. L’accès au chantier devra être facilité en permanence, pour les délégués de HeX, pendant toute la durée de celui-ci et les conditions optimum de travail devront être garanties aux délégués de HeX.
2.5. Le personnel de HeX est sous l’autorité exclusive de HeX. Le client ne pourra donner aucune instruction à ce personnel, sauf instructions concernant l’exécution de l’objet du contrat, les pratiques à suivre et les tâches à remplir, concernant l’usage correct de machines, matériel, biens et documents du client nécessaire pour l’exécution du contrat
2.6. Sauf mention particulière au contrat, HeX n’est pas responsable de l’évacuation des déchets du client.
2.7. HeX ne pourra être tenu responsable de tout contrôle non réalisé dû à des événements qui incombent au client (salle non nettoyée, locaux en dépression, débits incohérents, …).
Toute prestation supplémentaire fera donc l’objet d’un avenant ou d’un accord sur la fiche d’intervention de l’opérateur (Cf. 2.3).
2.8. Dans le cadre de la fourniture de certains produits et/ou équipements (filtres, diffuseurs, instruments, géloses, software, …), HeX ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement incombant à son propre fournisseur : retard de livraison, non-conformité du produit par rapport à la commande, etc. HeX s’engage sur ces problématiques à mettre raisonnablement les moyens en œuvre afin de trouver une solution adaptée pour le client.
2.9. HeX ne peut être tenu responsable des dommages causés ou constatés après le départ de ses équipes d’intervention.
2.10. Le client s’engage à avertir HeX, au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue, s’il souhaite reporter la date fixée pour une prestation. A défaut, il sera considéré que le client a annulé la prestation et l’article 4.3 trouvera à s’appliquer.
2.11. HeX prendra en considération les déplacements inutiles, ainsi que les temps d’attente ou retard n’incombant pas à HeX, au taux horaire en vigueur à la date de la prestation (annulation, indisponibilité des locaux ou équipements à contrôler, pannes diverses, …). Nous recommandons donc vivement à notre clientèle de bien s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité de l’installation avant notre intervention.
2.12. Il est de la responsabilité du client de veiller à la consignation des détections incendie pour éviter tout dysfonctionnement (alarme incendie) lors des tests d’intégrité. Dans cette mesure, HeX ne peut être tenu responsable des conséquences en cas de manquement à cette obligation.
2.13. Le client devra faciliter l’accès aux installations auditées (mise à disposition d’un badge d’accès, d’une place de parking, …). En cas de parking payant, les frais y relatifs seront facturés au client au prix coûtant. 2.14. Nos offres sont calculées pour une réalisation de la prestation dans des conditions normales d’intervention. Nos interventions peuvent se trouver affectées par les aléas et contraintes diverses du site ; dans le cas où ces aléas et contraintes ne nous seraient pas imputables, nos offres pourront être réévalués.
2.15. La non disponibilité, le non réglage préalable des équipements et la non disponibilité de certains documents peuvent engendrer des retards dans les prestations réalisées dont HeX ne pourra pas être tenu pour responsable.
2.16. Des non conformités peuvent être découverts lors des différents essais qui seront réalisés. En cas de non conformités constatées et mentionnées par HeX, des tests supplémentaires ou ajustages peuvent être nécessaires. Ils ne font pas partie de la proposition initiale de HeX et feront l’objet d’un avenant ou d’une plus-value à partir de la liste des prix unitaires.
2.17. La levée de non-conformité n’est pas estimée dans le calcul des durées pour la réalisation de la prestation. Tout ajustage ou re-test effectué pendant le temps de mission aura une conséquence sur la réalisation de l’ensemble des essais prévus initialement et l’organisation de la prestation.
2.18. HeX LAB (en sus des points sus nommés) L’état des échantillons et du matériel qui nous est confié doit être tel que la préparation des rapports/analyses ou la production de produits commandés puissent se faire sans problèmes. HeX a le droit de procéder à un examen préalable de l’état des échantillons ou du matériel avant de commencer le traitement des échantillons, la rédaction d’un rapport ou avant de lancer la production. Si les échantillons ou le matériel ne répondent pas aux exigences susvisées, les frais de cet examen préalable seront à la charge du client. Si l’examen préalable de HeX montre que l’analyse ou la production n’est pas possible ou se fera dans des conditions moins favorables que celles qui étaient prévues à l’origine (par exemple parce que les échantillons ou le matériel sont mélangés à des matières ou à des substances étrangères non signalées par le client ou sont dégradées), HeX a le droit d’annuler la commande ou d’en suspendre l’exécution, les frais encourus jusqu’alors par HeX étant à charge du client.
2.19. HeX LAB (en sus des points sus nommés). Le client s’engage à fournir à HeX Lab les fiches de données de sécurité des échantillons qu’il envoi. La destruction et/ou l’élimination de ces échantillons est à la charge du client. HeX pourra demandé au client de reprendre l’échantillon après analyse. Le client garantit qu’aucun échantillon ne présente de danger, ni sur place, ni pendant le transport, ni dans le laboratoire ou ailleurs pour les bâtiments, les instruments, le personnel ou les représentants d’HeX. Il incombe au client de garantir le respect des règlements sur les déchets dangereux et d’informer spécialement le personnel ou les représentants d’HeX des questions d’hygiène et de sécurité des échantillons, comme par exemple sur la présence éventuelle dans l’échantillon de substances prouvées ou supposées toxiques ou autrement polluantes et sur l’ampleur probable de la pollution ainsi que sur les risques que représente cette pollution pour les bâtiments, les instruments, le personnel et les représentants d’HeX. Le client sera responsable et dédommagera HeX pour tous les frais, dommages, obligations et lésions qui peuvent survenir à tout moment pour HeX, son personnel ou ses représentants, notamment à l’endroit de la prise d’échantillons, pendant le transport ou dans le laboratoire, suite au traitement de l’échantillon du client. Le client supportera tous les frais extraordinaires pour l’enlèvement approprié des déchets dangereux provenant de l’échantillon, qu’ils soient ou non considérés comme tels. A la demande d’HeX, le client devra communiquer la composition exacte des échantillons.
2.20 Pendant un délai de huit jours à dater de l’envoi des résultats des tests, le client peut demander que HeX vérifie ces résultats en procédant à de nouvelles analyses et évaluations Le coût de ces nouvelles analyses et évaluations sera à charge du client. En outre, une nouvelle analyse n’est possible que si, au moment de la réception de la demande du client, HeX a encore en réserve du matériel d’échantillonnage original en quantité et qualité suffisante. Si ce n’est pas le cas, le client est tenu de payer tous les frais, en ce compris ceux pour l’échantillonnage, le transport, l’analyse et l’enlèvement des échantillons pour la nouvelle analyse. 2.21 HeX peut autoriser à titre exceptionnel et sur demande expresse du client, l’exécution de sa prestation en présence de personnes étrangères. Ces personnes sont tenues de se conformer aux règles de sécurité, d’hygiène et de confidentialité. Sauf accord préalable entre HeX et le client, ces personnes ne doivent pas intervenir dans l’exécution de la prestation. Le client devra faire la demande en ce sens au moins 15 jours avant la date de début des essais. Il devra préciser les noms et qualités des personnes assistant à la prestation, ainsi que la raison sociale de leur société si elle différente de celle du client. HeX se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires occasionnés par la présence de personnes étrangères à HeX.Dans le cas ou d’autres sociétés que celle du client sont admises à assister à la prestation, elles doivent être accompagnées du client et son placées sous son entière responsabilité.

ARTICLE 3 : TRANSPORT – LIVRAISON

3.1. HeX LAB : HeX n’est responsable de l’échantillon ou du produit à analyser qu’à partir de la réception de celui-ci. L’état à réception sera évalué par HeX LAB et si un doute subsiste quant à son intégrité ou sa conservation durant le transport, HeX LAB informera le client et les dispositions ultérieures seront prises en accord entre les parties notamment sur la réalisation d’analyses. Dans le cas où le transport est pris en charge par HeX (dont sous-traitance), HeX ne peut être tenu responsable de toute dégradation, perte des échantillons ou produits. HeX mettra tout en œuvre pour préserver les échantillons et produits dans leur intégrité et suivant les conditions de conservation.
3.2 Nos Produits sont livrés au lieu indiqué dans nos confirmations de commande exclusivement au niveau du sol, ou à défaut de stipulations spécifiques à ce propos, en notre siège social. S’il est stipulé une livraison dans un lieu autre que notre siège social, le transport de nos produits sera assuré par nos soins ou par un transporteur de notre choix, le déchargement devant être opéré par le client. Nos produits voyagent aux risques et périls du client. Nos livraisons ont lieu du lundi au vendredi entre 08h et 18h sans engagement d’horaire précis. Dès que nos produits sont à disposition du client, les risques y afférents lui sont transférés. Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toute réserve à l’arrivée des Produits, A défaut de réserves expressément émises par le Client dans les 24 heures à de la livraison, les Produits qui lui ont été livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et sont présumés être pleinement agréés. HeX se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles selon la disponibilité des produits commandés. HeX pourra alors facturer partiellement suivant le degré de livraison les articles livrés chez le Client.

ARTICLE 4 : PRIX – ANNULATION DE COMMANDE

4.1. Les prix figurant sur nos devis sont valables un mois mais peuvent néanmoins être modifiés suivant l’augmentation du prix des matières premières, ou de tout autre paramètre pouvant influencer le calcul de notre prix (coût de la main d’œuvre, des sous-traitants, du carburant, du transport, des assurances, des taxes, des cours de change . . .). Nous ne pouvons être tenus pour responsable de toute erreur d’impression dans nos brochures/catalogues. A défaut de devis écrit de notre part, les prix sont ceux en vigueur au jour de la prestation.
4.2. Toutes modifications apportées aux commandes confirmées feront l’objet d’une adaptation du prix, soit à la hausse, soit à la baisse. La modification sera justifiée à suffisance par l’envoi d’un email au client détaillant les prestations supplémentaires sollicitées par ce dernier, ou rendues nécessaires par l’exécution de sa commande initiale.
4.3. L’annulation par le client d’une commande non encore exécutée implique le paiement à notre profit d’un dédommagement forfaitaire de 60% du montant de la commande. L’annulation d’une commande en cours d’exécution implique le paiement, à titre de dédommagement forfaitaire, de l’intégralité des prestations déjà effectuées, outre un dédommagement forfaitaire correspondant à 80 %du montant du solde non encore exécuté de la commande. Si la commande a déjà été exécutée ou livrée au client, l’intégralité du prix est en tout état de cause dû. Ce dédommagement forfaitaire intervient sans préjudice de notre droit de solliciter une indemnisation plus importante compte tenu des préjudices réellement subis qui seraient démontrés.

4.4. Toute taxe existante ou à exister fixée par la loi, tels la TVA, les frais de douane, les impôts divers devant résulter de nos ventes et prestations, sont à charge du client.
4.5. HeX DISTRIB (en sus des points susnommés) Les prix indiqués sont en euros hors taxes et hors frais de port, de livraison, d’installation et d’emballage qui sont facturés en sus. Les tarifs sont susceptibles de variations en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. La TVA est facturée au taux légal en vigueur. Toute commande est ferme et définitive. Elle sera intégralement due.

ARTICLE 5 : TRANSMISSION, COMMUNICATION ET UTILISATION DES RESULTATS DES PRESTATIONS

5.1 Les résultats des prestations réalisées par HeX donnent lieu à l’établissement d’un Rapport d’essais rédigé en langue française ou anglaise selon la demande du client.
5.2 Les Rapports d’essais de HeX sont signés électroniquement. La signature électronique « qualifiée » est réalisée sur la base d’un certificat qualifié, et conçue au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique (Les critères de conformité d’une signature électronique « qualifiée » sont repris dans la loi et ses annexes : la loi du 9/7/2001 et l’arrêté royal du 06 décembre 2002). Un site Web extranet de consultation et de téléchargement des résultats est disponible, les identifiants étant fournis par le QA manager. Les rapports d’essais relatifs aux prestations HeX Lab peuvent être transmis par E-mail (choix issu de HeX Lab)
5.3 Nos Rapports d’essais sont archivés informatiquement pendant 5 ans.
5.4 Confidentialité : toutes les informations relatives aux résultats ainsi que tout document et élément de dossier remis par le client seront confidentiels.
Les résultats du rapport ne pourront être communiqués à des tiers, sauf accord écrit du client.
5.5 Seule la dernière version en ligne de nos Rapports d’essais fait foi vis-à-vis des tiers.
5.6 Aucune modification ni altération de nos Rapports d’essais ne pourront être portée après communication.
5.7 La reproduction de nos Rapports d’essai n’est autorisée que sous leur forme intégrale.
5.8 Toute utilisation des résultats communiqués par HeX ou toute référence à ses travaux de nature à tromper le consommateur ou l’utilisateur du produit ou du document pourra être poursuivi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La marque HeX et son Logo demeurent notrestricte propriété, toute reproduction partielle ou intégrale étant strictement interdite (sauf accord préalable écrit d’HeX) sous peine de poursuite.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS SOUS COUVERT DE L’ACCREDITATION BELAC

6.1 Notre prestation est exécutée exclusivement sur la base des informations mentionnées dans la fiche de demande d’analyse, le devis, le contrat ou la Fiche d’Intervention (FI) et est opérée conformément aux règles de l’accréditation BELAC (ISO 17025 et ISO 17020).
6.2 L’accréditation couvre uniquement les échantillons pris en charge dans les délais et les essais respectant les exigences normatives.
6.3 Concernant les prestations confiées à HeX Lab, le client l’autorise à mettre en œuvre les moyens les plus appropriés compte tenu de son expérience. Dès lors, si des modifications par rapport aux textes de référence doivent être mises en place, elles sont mentionnées sur le Rapport d’Essais.
6.4 Les données liées au traitement analytique des échantillons, et celles liées aux incertitudes de mesure sont consultables au laboratoire. Pour déclarer ou non la non-conformité à la spécification, il n’a pas été tenu explicitement compte de l’incertitude associée aux résultats.

ARTICLE 7: PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Le montant minimum de nos prestations est de 400,-€ hors taxes par homme et par jour ou intervention, hors frais de déplacement et hors majoration.
7.2. Sauf convention contraire entre parties, nos factures sont payables endéans les 30 jours de leur émission, net et sans escompte. Nous nous réservons le droit de facturer l’intégralité du prix convenu dès notre confirmation de commande et d’exiger le paiement préalable de notre facture avant d’entamer l’exécution du marché.
7.3. Lorsque le crédit de notre client se détériore, de même qu’à défaut de paiement d’une seule facture échue, nous nous réservons le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de notre client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler immédiatement aux torts exclusifs du client tout ou partie des marchés conclus avec lui, même en cours, sans aucune pénalité à notre charge.
7.4. Nos marchandises, analyses, résultats et rapports d’essais, d’étalonnage et d’inspections restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des factures y afférentes. Le client nous cède toutes les créances qu’il possède sur les tiers à raison de nos marchandises et prestations (exemples non limitatifs : indemnités d’assurance, créances sur des tiers en cas de revente,…). Jusqu’à leur paiement intégral, le client devra conserver nos produits en l’état et supportera seul tous les risques y afférents
7.5. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, il nous sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale, une somme s’élevant à 20% des montants impayés, avec un minimum de 250 EUR. Toute somme due sera, en outre et dans les mêmes conditions, majorée d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant intégralement dû. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible toutes autres créances, même non échues et même au cas où des délais auraient été consentis.
7.6. Tout retarde paiement du client nous autorise à suspendre immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure, nos prestations à son profit, tous marchés confondus, et ce à ses risques et périls
7.7 HeX LAB (en sus des points susnommés). Tous les échantillons deviennent la propriété d’HeX pour autant que ce soit nécessaire pour l’exécution de la commande. A moins que le client ne paie l’entreposage, il n’y aura pas d’obligation ou de responsabilité pour HeX concernant l’entreposage des échantillons qui lui ont été remis, en ce compris les échantillons à conserver au froid. Si le client prend à sa charge les frais d’entreposage, HeX devra prendre des mesures raisonnables pour l’entreposage des échantillons conformément à la pratique professionnelle. Une fois les analyses terminées, HeX peut éliminer ou détruire les échantillons, sauf s’il a été conclu avec le client un accord écrit sur les conditions dans lesquelles HeX doit conserver l’échantillon. HeX peut également éliminer ou détruire les échantillons après la période de conservation convenue, et ce sans autre notification et aux frais du client, si HeX doit encourir des frais supplémentaires pour respecter une réglementation quelconque (par exemple celle concernant l’élimination des déchets dangereux). Si le client demande de lui renvoyer le matériel d’échantillonnage inutile, HeX le renverra au client, aux frais et aux risques de ce dernier.

ARTICLE 8 : GARANTIE – RESPONSABILITES

8.1. Dans tous les cas où elle serait engagée, notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (à titre exemplatif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit équivalent,…), résultant de notre manquement. En outre, les dommages et intérêts à notre charge ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis initial effectivement déjà payé par le client. Notre responsabilité est en outre toujours exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de nos produits ou prestations et en outre par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. Nous nous réservons également la possibilité de limiter notre garantie au renouvellement par nos soins du produit ou de la prestation non-conforme. 8.2. Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques, conseils et prescriptions notifiés par HeX au client.
8.3. Dans le cadre de sa prestation, aucune obligation de résultats ne peut être mise à charge d’HEX, qui supporte uniquement une obligation de moyens à mettre en œuvre.
8.4. Tout défaut fautif d’exécution par une partie de ses obligations autorisera l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours après envoi d’une lettre recommandée, de mettre fin au contrat par lettre recommandée à la poste, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. En cas de faillite, mise en liquidation ou insolvabilité d’une partie, l’autre partie pourra considérer que la convention est résiliée de plein droit, sans formalité ni indemnité.
8.5. Le client est tenu de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité et le bien-être au travail du personnel de HeX
8.6. Le client est seul responsable de la protection de son matériel (p. ex contre les projections d’eau, de vapeur). HeX ne sera jamais responsable d’un bri ou de dégâts occasionnés aux installations de « Néons », aux lampes ou aux tubes lumineux, griffes aux vitres, fenêtres et glaces, de même que de tout dommage imputable à la vétusté ou au mauvais état des bâtiments, installations, mobiliers, matériels, tout dommage résultant de la perte de clefs, dommages à l’image, perte de gain, dommages moraux, product recall, etc.
8.7. Pendant la durée des relations contractuelles entre HeX et son client, ainsi que durant une période de une année à dater de l’expiration desdites relations contractuelles, le client s’interdit de s’associer ou d’embaucher, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, toute personne qui durant ces périodes, est ou a été collaborateur d’HeX en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestations d’indépendant. En cas d’infraction à cet engagement, le client sera redevable à HeX de dommages et intérêts correspondant au dernier coût annuel (coût employeur) dudit collaborateur, avec néanmoins un minimum forfaitaire de cinquante mille euros.
8.8. HeX ne peut être tenue responsable des dommages aux installations du client qui seraient constatés après le départ de ses équipes d’intervention.
8.9. HeX ne pourra être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés sur les voiles laminateurs et toiles laminatrices (système de diffusion permettant l’homogénéisation des flux d’air le plus souvent très fragile). C’est pourquoi, HeX demande au client de prendre la responsabilité de la manipulation de ces diffuseurs.
8.10 HeX DISTRIB (en sus des points susnommés) Tous les produits livrés par HeX (exceptés les produits périssables) sont, à compter de leur date d’expédition, garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication, pendant une durée d’un (1) an. Cette garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces livrées, sans aucun autre dédommagement. Néanmoins, la responsabilité de nHeX ne peut être engagée dans les cas suivants : – la détérioration résultant d’un mauvais usage de notre matériel par le client ou par des tiers. – les dommages provenant d’un défaut de surveillance, d’un entretien insuffisant ou d’un cas de force majeure. – le remplacement des consommables (batteries, piles…) – le remplacement de pièces normalement usées- les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure. Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie. Les Produits ne doivent pas non plus avoir fait l’objet d’une tentative de réparation non autorisée par HeX. En aucun cas, HeX ne garantit que les Produits vendus soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité du Client. Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande. HeX n’est donc tenu à aucune indemnisation envers le Client utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des Produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts des Produits vendus, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par le Client. Les logiciels intégrés dans les Produits ou vendus sont la propriété de HeX et le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage conformément aux licences d’utilisation de l’éditeur.
8.11. HeX DISTRIB (en sus des points susnommés). La responsabilité de HeX ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sur l’un des produits fournis sans son accord préalable, ou en cas d’utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices ou modes d’emploi fournis avec les produits. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits dans les brochures, offres, … et sur le site Internet HeX et des fabricants, illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de HeX ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes et graphismes, informations et caractéristiques des produits. L’impossibilité partielle ou totale d’utiliser les produits pour cause d’incompatibilité de matériel notamment, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de HeX.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance de tout événement de force majeure, indépendant de la volonté de la HeX (à titre exemplatif et non limitatif : incendie, perturbations climatiques, conflits sociaux, décisions des autorités belges ou étrangères, panne d’électricité chez le client,…) rendant plus onéreuse, difficile ou impossible, même partiellement, l’exécution de ses obligations, HeX-ci sera déchargée de ses obligations, sans aucun dédommagement à l’égard du client. Préalablement, les parties tenteront toutefois de négocier, loyalement, une adaptation du contrat. Sera également considéré comme force majeure, tout dysfonctionnement causé par un fournisseur de HeX, dans la fourniture, la conformité ou le fonctionnement de produits (filtres, brumisateurs,…).

ARTICLE 10 : DROIT & LITIGES

10.1. Tout engagement pris en notre nom ne nous lie que s’il émane de personnes autorisées en vertu de ses statuts et délégations statuaires publiées aux Annexes du Moniteur Belge ou de personnes détentrices d’un mandat écrit spécial se rapportant aux engagements concernés.
10.2. Les contrats auxquels nous sommes partie sont soumis exclusivement au droit belge. Le texte rédigé en français fera foi entre parties et primera sur le texte éventuellement rédigé dans une autre langue.
10.3. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties.
A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire, tout différend relatif aux contrats auxquels nous sommes partie sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique).